ALPHADIAL
Conditions Générales d’Utilisation
L’application «AlphaDial» est un service numérique (ci-après la « Plateforme » ou « App AlphaDial ») offert par la société AlphaDial, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro B 790 184 097, dont le siège social est situé au 39 Boulevard Vauban 78280 Guyancourt, représentée par Monsieur César ESTEVE, en qualité de Président.
Ce service est accessible via une application mobile.
Les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme sont définies par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).
Toute utilisation du site est subordonnée au respect des conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU mises en place par AlphaDial dans le cadre de l’utilisation de sa Plateforme
Conditions d’accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible sur internet via un smartphone.
La Plateforme est accessible gratuitement, sans condition d’abonnement, à tout Utilisateur ayant un accès internet, et référencé par l’un des Barreaux ayant conclu un contrat de prestation de service avec la Société AlphaDial. Sauf exception dûment documentée par un ordre d’Avocat, l’Utilisateur sera obligatoirement un avocat rattaché à un Barreau du Territoire Français, et exerçant des missions de défenses du justiciable ou d’Accès au Droit.
L’Utilisateur est responsable financièrement des frais permettant l’utilisation de la Plateforme (matériel, accès à internet, …)
L’accès à la Plateforme est valable pour une durée illimitée, sans préjudice pour AlphaDial de la fermer unilatéralement, à tout moment et sans préavis, ni motif ou indemnité.
Toutefois, une utilisation frauduleuse de la Plateforme ou qui contreviendrait aux CGU pourrait entraîner le blocage et la suppression de l’accès à ladite Plateforme pour l’Utilisateur concerné, sans notification préalable, avec un effet immédiat.
Disponibilité de la Plateforme
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou de maintenance par AlphaDial.
AlphaDial se réserve le droit de suspendre, de limiter ou d’interrompre, sans préavis l’accès partiel ou intégral à la Plateforme afin notamment de réaliser des opérations de maintenance, de mises à jours ou pour tout autre raison technique ou de sécurité.
AlphaDial s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à l’accès de sa Plateforme, néanmoins, AlphaDial n’est en aucun cas responsable des interruptions et des dommages de quelque nature qui en découlent.
L’Utilisateur reconnaît que AlphaDial peut modifier ou mettre fin aux caractéristiques de la Plateforme, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur ne dispose d’un quelconque recours à l’encontre de AlphaDial.
Conditions d’utilisation
L’Utilisateur, lors de sa navigation sur la Plateforme, s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable et des présentes conditions générales d’utilisation.
Services offerts par l’App AlphaDial
La Plateforme est destinée à faciliter les échanges d’informations entre le Centre d’Appel AlphaDial et les avocats référencés comme utilisateurs par les ordres d’avocats ayant conclu un contrat de service relatif à la gestion des mesures de garde à vue ou autres interventions comparables.
L’App AlphaDial offre à l’Utilisateur :
• L’accès à des données relatives à des missions (« Mesures ») que l’utilisateur a accepté dans le cadre de la défense d’un justiciable, missions gérées par ailleurs par le Centre d’Appel AlphaDial
• L’accès à des informations sur des Interventions à réaliser dans le cadre des Mesures préalablement acceptées
• La possibilité d’être informé de demandes complémentaires dites « Appels à Renfort »
• La possibilité de gérer tout ou partie de sa disponibilité pour de nouvelles Mesures, selon les règles du Barreau dont il relève
Afin de bénéficier de l’ensemble de ces services, les Utilisateurs doivent obligatoirement :
– S’inscrire en créant un compte via l’App Alphadial,
– Le sécuriser par un mot de passe.
– Autoriser les notifications
AlphaDial ne peut autoriser l’accès au service qu’aux avocats inscrits auprès des Barreaux ayant conclu un contrat de service relatifs à la gestion des Mesures et des Interventions.
Comment se désinscrire de la Plateforme ?
Tout Utilisateur peut supprimer à tout moment son compte sur la Plateforme en demandant une déconnexion.
Il suffit pour cela de :
• Se rendre à la page « Mon compte » ;
• Cliquer sur la demande de déconnexion
• Compte tenu des implications de cette demande, il est nécessaire de le confirmer (sur le même écran)
La désinscription est effective immédiatement.
L’Utilisateur est informé qu’aucune information ou notification ne lui sera plus adressée.
L’Utilisateur pourra ultérieurement s’inscrire à nouveau, s’il est toujours adhérent à un Barreau d’avocats co-contractant.
Propriété intellectuelle
AlphaDial déclare et garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatif à la Plateforme.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme ne transfère aucun droit de propriété à l’Utilisateur
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, tous les éléments accessibles sur la Plateforme (texte, logo, plan, marque, icône, vidéo, sons, …) et tous les composants ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la société AlphaDial.
Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, AlphaDial se réservant le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout Utilisateur qui n’aurait pas respecté cette interdiction.
Modifications des CGU
L’Utilisateur est informé que les CGU pourront être modifiées à tout moment et unilatéralement afin notamment de se conformer à toutes les évolutions légales et/ou techniques.
Dans une telle hypothèse, AlphaDial s’engage à informer l’Utilisateur des modifications apportées aux services et/ ou au CGU par tout moyen écrit approprié, et notamment par mail ou par le biais d’une mention spéciale sur la Plateforme.
Données personnelles
Lors de la navigation sur la Plateforme, des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs sont collectées et traitées par AlphaDial.
L’ensemble des informations et des droits relatifs aux traitements de données personnelles et réalisés par la Plateforme sont accessibles sur notre page « Politique de données personnelles »
Responsabilités et Garanties d'AlphaDial
AlphaDial s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de protéger les informations circulant sur la Plateforme. Néanmoins, l’Utilisateur reconnait qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises. En conséquence, AlphaDial ne pourra pas être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
La responsabilité d’AlphaDial ne saurait être engagée pour :
les anomalies, les erreurs ou les bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés ou que la Plateforme fonctionnera sans interruption ou panne ;
L’impossibilité d’accéder à la Plateforme et de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser la Plateforme, étant entendu que le Centre d’Appel pourra toujours être joignable selon les modalités préexistantes à la mise en œuvre de l’App AlphaDial.
Responsabilité et garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage, lors de son utilisation de la Plateforme, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages d’internet, de la netiquette et aux CGU.
De la même façon, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation de la Plateforme, à défaut, il sera responsable envers AlphaDial et/ou d’éventuels tiers de tout préjudice matériel ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par lui-même ou ses préposés.
Tout manquement au respect des CGU est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à l’encontre de l’Utilisateur. Il sera notamment tenu d’indemniser AlphaDial, et/ou l’hébergeur contre toute demande, réclamation et/ou recours de toute sorte, résultant de la violation desdites stipulations.
En outre, il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour préserver la confidentialité des données transmises.
Nullité d’une clause
En cas de nullité d’une des clauses des CGU, AlphaDial et l’Utilisateur conviennent qu’elle sera réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions.
Droit applicable et juridiction compétente
En cas de difficulté ou de différend entre AlphaDial et l’Utilisateur résultant de l’interprétation, l’exécution ou de l’inexécution des CGU, AlphaDial et l’Utilisateur s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.
A défaut de solution amiable, toute contestation portant sur l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des conditions générales d’utilisation sera soumise aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Versailles.